Lorsqu’une SCI reste inactive, c’est-à-dire sans objet social au bout d’une période donnée, les associés ont l’obligation de la fermer. Voici comment s’opère cette clôture !
Fermeture d’une SCI : les généralités
Différents motifs peuvent justifier l’absence d’activité d’une société civile immobilière. Il peut s’agir :
- d’un conflit entre les associés ;
- du décès d’un membre fondateur ;
- de difficultés financières, etc.
Peu importe le contexte, si la société reste inactive pendant un délai maximal deux mois, les associés doivent lancer la procédure de dissolution. Autrement, le tribunal de commerce peut décider de radier la SCI.
Les étapes de clôture d’une SCI
La fermeture d’une SCI sans activité initiée par les associés est appelée dissolution anticipée. Elle se fait étape par étape.
La tenue d’une AGE
Dissoudre une société civile immobilière inactive commence par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette dernière a pour finalités l’adoption de la décision de clôture de la SCI par l’ensemble des associés et la désignation d’un liquidateur.
La rédaction du PV de dissolution
Un procès-verbal de dissolution doit impérativement être rédigé à l’issue de l’assise. Ce document doit préciser l’identité du liquidateur choisi et sa rémunération, les décisions arrêtées, entre autres. Le PV doit être déposé aux impôts au plus tard un mois après la date de dissolution.
La constitution du dossier de dissolution
Un dossier de dissolution doit également être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce. Il doit contenir une copie du PV, un formulaire M2 dûment rempli, une preuve de publication d’avis de dissolution au journal d’annonces légales, entre autres.
Il faut ensuite faire une demande d’inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés), avant de lancer la liquidation à proprement dit.
Quel est l’intérêt de créer une SCI ?
La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités, notamment la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
La SCI permet de détenir un patrimoine immobilier en indivision. Les bénéfices sont répartis entre les associés selon le nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
Les associés peuvent aussi faire des apports. Dans ce cas, les bénéfices seront répartis en fonction de l’apport effectué par chacun.
Fiscal
La SCI permet de faire des économies d’impôts. En effet, les revenus fonciers sont imposables entre les mains de l’associé.
En cas de cession, la fiscalité est plus avantageuse que celle d’une vente classique car le régime des plus-values professionnelles est plus favorable.
La SCI est également une solution pour transmettre son patrimoine. En effet, il est possible de faire des donations successives à ses enfants.
Enfin, la SCI permet de bénéficier d’avantages en matière de droit des sociétés. Par exemple :
- la SCI est une structure juridique qui facilite la cession de parts sociales à un tiers ;
- la SCI permet aussi de faire entrer un nouvel associé ;
- la SCI est une structure idéale pour la transmission à ses enfants.